AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Dans le contexte international marqué par des départs de Français -dont certains mineurs- vers des zones de conflit, le Parlement a souhaité établir un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs(article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016,codifié à l'article 371-6 du code civil).
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
CARTES NATIONALES D'IDENTITE
Vous trouverez ci-après un document avec les différents sites internet pour permettant d'effectuer des démarches en ligne: pré-plainte en ligne, signalement sur internet, fraude à la carte bancaire, vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour lire ce document: sites officiels gendarmerie et police nationale
LIENS UTILES